Le Comité d'Appui aux Réformes Institutionnelles (CARI) dirigé par Daba Diawara, initié en février 2008, a présenté publiquement le projet de réformes politiques qu'ATT lui avait demandé. C'était au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 19 avril dernier au CICR, sous la présidence du Chef de l'Etat.

La Constitution du 25 février 1992 est le fondement de l’organisation des Pouvoirs publics au Mali

Elle est complétée

• De lois organiques relatives à l'organisation et au fonctionnement des Pouvoirs publics
• De lois
• Fixant le cadre juridique de l'exercice des droits et libertés
• Le statut et les règles d'organisation de services et d'organismes publics
• De textes règlementaires

Au sein de la classe politique et dans l'opinion publique, il existe des questionnements sur

• L'organisation des institutions de la République, leur fonctionnement et leurs relations
• Le système électoral
• Le régime des partis politiques
• Le statut de l'opposition
• Le régime des droits et libertés
• La garantie de l'expression plurielle des courants de pensée et d'opinion sur l'audiovisuel public
• Le rôle de la société civile dans le système démocratique
• La gestion des conflits sociaux du travail
• La nécessité de faire une plus grande place aux femmes dans les institutions

Le Président de la République, pour prendre la juste mesure de ces questionnements, a initié, en février 2008, une mission de réflexion sur la consolidation de la Démocratie

Le comité d’experts chargé de la mission a élaboré à l’intention du président de République un rapport

• L'audition de personnalités politiques et de représentants de la société civile
• La consultation d'experts nationaux et étrangers
• Une étude documentaire approfondie
• Des voyages d'études à l'étranger

Le rapport a retenu que certains des questionnements méritaient attention

• Des institutions peinent à assurer de manière convenable leurs missions
• D'autres n'arrivent pas à établir entre elles les relations fonctionnelles qu'impose la Constitution
• la mise en œuvre de certaines procédures s'avère difficile
•  Des difficultés existent pour l'exercice de droits reconnus ou l'accès à certaines fonctions

Le Président de la République, sur la base des conclusions du rapport du comité d’experts, a décidé de mettre en œuvre un vaste projet de réformes politiques

• Corriger les lacunes et les insuffisances révélées par la pratique institutionnelle
• Obtenir une plus grande participation des citoyens aux élections
• Réduire le coût des consultations électorales
• Faire accepter par tous, les résultats proclamés des élections
• Renforcer les capacités des partis politiques
•  Mettre l'opposition à même de jouer convenablement son rôle ~ Mieux protéger la liberté de la presse
•  Améliorer la qualité des journaux
• Assurer le respect du pluralisme politique au niveau de l'audiovisuel public
• Renforcer la protection des droits et libertés
• Faire contribuer plus efficacement la société civile à la consolidation de la démocratie et de la citoyenneté
• Améliorer la capacité d'anticipation et de règlement des conflits sociaux
• Favoriser une meilleure prise en compte de la dimension genre dans le domaine politique

Les réformes envisagées imposent:

• Une révision de la Constitution
• Des lacunes et insuffisances à corriger y ont leur source
• Des réaménagements institutionnels envisagés doivent y trouver place
• Des simplifications de procédures envisagées ne peuvent procéder que de la Constitution
• La modification de trente (30) textes législatifs et Réglementaires
• L'édiction de neuf (9) nouvelles lois

Les réformes politiques qui seront réalisées par cet ensemble de textes

• Auront un impact certain sur la consolidation de notre processus démocratique
• Importantes et variées, elles vous seront présentées suivant les objectifs visés

Corriger les lacunes et les insuffisances révélées par la pratique institutionnelle
L’architecture institutionnelle

• L'adaptation du régime semi présidentiel
• La suppression du Haut Conseil des Collectivités
• Le bicaméralisme avec la création d'un Sénat

La réorganisation

• La Cour suprême
• La Cour constitutionnelle
• Le Conseil économique, social et culturel
• La création de la Cour des Comptes
• Le changement de statut de la Haute Cour de justice

La mise en place de deux (2) nouvelles autorités indépendantes

• Une agence chargée de la gestion des élections
• Un Conseil chargé de garantir l'expression plurielle des courants de pensée et d'opinion sur l'audiovisuel public
• Le renforcement du Médiateur de la République
• L'adéquation du Vérificateur général

De nouvelles conditions d'éligibilité pour le Président de la République

• N'avoir aucune autre nationalité
• Etre âgé de soixante quinze (75) ans au plus, le jour de l'élection

Le rallongement des délais d'organisation des élections présidentielles

Organisation du premier tour

• 45 jours au moins et 60 jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice
• 90 jours au moins et 120 jours au plus, en cas de vacance

Organisation du second tour

• le second dimanche suivant la proclamation des résultats définitifs du premier tour

Télécharger le document Une nouvelle organisation de l'entrée en fonction du Président de la République élu et de la vacance de la Présidence de la République