ASSEMBLEE NATIONALE : DES QUESTIONS ORALES ET DES LOIS VOTEES

Après la mise en place de son nouveau Bureau et des Commissions de travail parlementaire, l'Assemblée Nationale a tenu le jeudi 05 novembre 2009, sa première séance plénière de l’An III de la 4ème Législature. A l'ordre du jour, est inscrit un certains nombre de questions et l’examen de projets de lois.

Le premier point de l’ordre du jour concernait les questions orales adressées successivement au Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine et à celui des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.

Le premier député interpellateur, l’Honorable Mamadou Hawa Gassama, élu à Yélimané, a, tout simplement retiré ses questions. Quand au second député, l’Honorable Amadou Bouaré de Ké Macina, sa question a été reportée à la prochaine séance plénière, du fait de l’indisponibilité du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en mission à l'Etranger.

Après cet exercice, les travaux en plénière se sont poursuivis avec l’examen des projets de lois. C’est le Ministre de l’Economie et des Finances, qui a eu l’honneur d’être le premier, à se prêter à ce rituel démocratique en défendant trois (3) projets de lois. Le premier porte sur la création du Fonds d’investissement, de Développement et de Réinsertion socio-économique des Régions du Nord-Mali. Il a été adopté par 127 voix pour, o contre et 02 abstentions. La création de ce Fonds qui s’inscrit dans le cadre de la consolidation des efforts de pacification et de développement du septentrion malien, permettra à terme de mettre en place un mécanisme de financement des actions et programmes de développement des Régions concernées, notamment Tombouctou, Gao et Kidal pour un montant de 773,311 milliards FCFA. Les ressources du fonds sont constituées par les subventions de l’Etat, les contributions des partenaires au développement, les dons, subventions et recettes diverses.

Par ailleurs, les projets portant création de la Direction des Grandes Entreprises et de la Direction des Moyennes Entreprises ont été adoptés à l’unanimité des 120 députés présents. Ces reformes majeures visent à améliorer la mobilisation des ressources fiscales intérieures et d’adapter notre régime fiscal aux évolutions de l’environnement des affaires. Les deux structures seront rattachées à la Direction Générale des Impôts.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a, quant à lui, défendu 2 projets de lois. Le premier autorise la ratification du Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Il a été adopté à l’unanimité des 100 votants. Signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008, ce traité modifie et complète le Traité de 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tout en conduisant à une nouvelle restructuration de l’Organisation. Il ajoute ainsi aux institutions de l’OHADA, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et le Secrétariat Permanent.

Ensuite, les élus ont donné leur quitus au second projet de loi défendu par le Ministre de la Justice, qui a trait à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et qui a été approuvé par 99 voix pour, o contre et 1 abstention. Le texte en question, devra institutionnaliser cet organe consultatif important de promotion des droits humains. Composée de représentants de la Société Civile, des Organisations Non Gouvernementales, des Organisations Syndicales et Religieuses et des Pouvoirs Publics, la Commission devra exercer sa mission en toute indépendance.

En outre, le projet de loi relatif à l’adhésion de notre pays à la Convention Internationale pour la Répression des Actes de Terrorisme Nucléaire, adoptée à New York le 13 avril 2005, par l’Assemblée Générale des Nations Unies a été ratifié par les Elus de la Nation. Défendu par le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, assurant l’intérim de son collègue de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, il a été adopté à l'unanimité des 95 députés présents. Contrairement aux précédents instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme nucléaire, cette convention complète l’arsenal juridique international en vigueur, consolide le cadre normatif interne et comble le vide juridique dans les législations des Etats parties.

C’est à l’unanimité des 97 votants que le projet de loi portant création de l’Inspection de l’Equipement et des Transports a été adopté. Ce projet était défendu par le Ministre de l’Equipement et des Transports. La création de cette inspection qui procède de la nécessité pour le département chargé de l’Equipement et des Transports de disposer d’une structure compétente, permettra d’apporter sans aucun doute, une valeur ajoutée par rapport aux missions d’inspection et de contrôle menées par les services de contrôle extérieurs au département qui portent essentiellement sur les aspects financiers. L’accomplissement correct des missions de l’Inspection permettra d’optimiser les reformes institutionnelles et de valoriser les importants investissements réalisés par le Gouvernement avec l’appui de ses partenaires dans le secteur.

Au cours de cette même plénière, les députés ont aussi ratifié à l’unanimité des 100 votants le projet de loi relatif à la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée par la 6ème session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine, à Khartoum (Soudan) le 24 janvier 2006, un projet défendu par le Ministre de la Culture.

Cette Charte signée par notre pays le 16 Décembre 2008, vise à préserver et promouvoir le patrimoine culturel africain, à renforcer le rôle du patrimoine culturel et naturel dans la promotion de la paix et de la bonne gouvernance, à assurer le respect des identités nationales et régionales dans le domaine de la culture et des droits culturels des minorités ainsi que les échanges et diffusions des expériences culturelles entre pays africains, et enfin à renforcer les liens avec la diaspora africaine à travers le monde dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science et de la technologie. Auparavant, les députés avaient renvoyé à la prochaine séance plénière, le projet de loi relatif à la ratification du Protocole Facultatif à la Convention sur la Sécurité du Personnel des Nations Unies et du Personnel Associé, adopté à New York le 08 décembre 2005 par l’Assemblée Générale des Nations Unies

Cette séance plénière s’est déroulée en présence de Madame Fatoumata GUINDO, Ministre Chargé des Relations avec les Institutions, Porte- parole du Gouvernement.