C’est le Ministre du Travail de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat qui a défendu le projet de loi déterminant les conditions d'intégration de contractuels de l'administration dans les Fonctions publiques d'Etat et des Collectivités Territoriales. Ce projet de loi qui a pour objectif de corriger les inégalités existantes dans les modes de recrutement et de traitement des contractuels, ainsi que de la gestion de leur carrière a été adopté à l’unanimité des 141 députés présents.
Il permettra également à de nouvelles compétences de servir l’Etat et les Collectivités Territoriales dans des postes de responsabilité initialement réservés aux fonctionnaires et d’assurer l’égalité de traitement entre les fonctionnaires de l’Etat et ceux des Collectivités Territoriales.
Le Schéma d’intégration proposé pour la Fonction Publique d’Etat d’une part, touchera les enseignants contractuels de l’enseignement supérieur et les contractuels des catégories A, B et C en activité, recrutés suivant un acte du Ministre en charge de la Fonction Publique et occupant dans les services publics de l’Etat des postes permanents normalement dévolus aux fonctionnaires et d’autre part pour la Fonction Publique des Collectivités Territoriales, ce sont les contractuels des catégories A, B et C en activité, recrutés par les Collectivités Territoriales, y compris ceux recrutés sur les fonds PPTE qui seront concernés.
Les opérations d’intégration s’effectueront en deux vagues.
- Pour la première vague, ce sont les agents contractuels occupant un emploi correspondant à leur formation ainsi que ceux ayant déjà subi avec succès un test d’évaluation au sein de leur administration qui seront soumis à un test de contrôle.
- Concernant la seconde vague, ce sont les agents contractuels n’ayant pas la formation requise correspondant à l’emploi tenu qui seront soumis à un test d’aptitude, un test qui consiste à vérifier leurs capacités professionnelles à occuper l’emploi concerné.
Par contre, les enseignants contractuels de l’enseignement supérieur recrutés par l’Université, les chefs de cabinet, les chargés de mission, les attachés de cabinet contractuels des départements ministériels, les agents contractuels des écoles communautaires, des Centres d’Education pour le Développement, des Associations de Santé Communautaires et ceux recrutés par les hôpitaux, les agents contractuels recrutés dans les projets et programmes, le personnel d’appui ne seront pas du tout concernés par cette intégration.
Toutefois, il convient de signaler que pour être autoriser à se présenter aux tests d’intégration, les contractuels concernés doivent justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’administration.
C’est aussi à l’unanimité des 96 votants que les députés ont autorisé la ratification de l’Accord de financement complémentaire à l’appui du Projet Multisectoriel de lutte contre le VIH/SIDA, signé à Bamako, le 30 mai 2009 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA), un projet de loi qui a été défendu par le Ministre de la Santé.
Par cet Accord, l’Association Internationale de Développement met à la disposition de notre pays, un prêt d’un montant de 4 100 000 Droits de Tirages Spéciaux, soit 3 milliards 98 millions de francs CFA environ.
Ce financement permettra de soutenir davantage les multiples efforts déployés par notre pays pour enrayer la propagation de la maladie, cela à travers le renforcement des mesures prises, la sensibilisation de la population à risque et l’amélioration de l’accès au traitement des personnes séropositives affectées ou atteintes.
Les élus ont approuvé par 117 voix pour, 05 contre et 04 abstentions, le projet de loi portant Code de la Personne et de la Famille, longtemps attendu par l’opinion publique. Il a été Défendu par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Ce projet de loi est le fruit de larges consultations entre les différentes sensibilités nationales. Il a été finalisé par une commission mise en place depuis le 25 février 2005.
Il comporte 1 143 articles et rassemble dans un document unique les règles relatives à la protection de la personne, de l’enfant et de la famille, l’abaissement de l’âge de la majorité et du mariage, la succession, la naturalisation, aux régimes matrimoniaux, la filiation, la protection des incapables, aux successions, aux donations entre vifs et aux testaments. Certaines de ces matières n’avaient jamais fait l’objet auparavant d’une réglementation dans notre pays. Le nouveau projet de Code donne également la liberté de choix pour les différentes options qui ont été retenues, laissant ainsi à chaque citoyen la possibilité de se déterminer en fonction des principes de sa culture, de ses convictions et de sa religion, le tout dans le respect de la loi.
Rappelons que le processus d'élaboration du projet de Code des personnes et de la famille, a débuté, il y a près d'une décennie. A cause de l'extrême sensibilité du sujet, son adoption a plusieurs fois été différée.
Le quatrième et dernier projet de loi approuvé par l’Assemblée Nationale est l’habituelle loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance entre la date de clôture de cette session extraordinaire et l'ouverture de la session ordinaire d'octobre.
Initié et défendu par le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, il a été adopté à l’unanimité des 105 députés présents.
Les domaines concernés par cette habilitation sont surtout relatifs à la création, à l’organisation et au contrôle des services et organismes publics, mais également à l’organisation de la production, aux statuts du personnel et aux traités et accords internationaux, toutes choses permettant au gouvernement de faire face aux situations d’urgence et de poursuivre l’exécution de son programme en prenant, à cet effet, les mesures appropriées dans les domaines visés.
Cette séance plénière qui met fin à la session extraordinaire, initiée à la demande du gouvernement, s'est déroulée en présence de Madame Fatoumata GUINDO, Ministre chargé des Relations avec les Institutions, Porte- parole du Gouvernement.
L’Assemblée Nationale a tenu du jeudi 30 juillet au Lundi 03 Août 2009, sa deuxième séance plénière de la session extraordinaire qui s’est ouverte depuis le 03 juillet 2009.