Cette séance plénière s’est tenue le  jeudi 20 avril 2010 dans la salle Modibo Kéita.

L’ordre du jour, portait sur l’examen de six (6) projets de lois et de trois (3) propositions de lois.

Lesdits projets de loi ont été défendus par :

- Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants a soutenu le projet de loi portant modification de la loi N°02-055 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Militaires, adopté à l’unanimité des 125 députés présents.
Cette modification vise la création du grade de Colonel Major qui existe déjà dans plusieurs armées à travers le monde. Elle contribuera également à améliorer le système d’avancement dans l’armée et à motiver les personnels concernés.
Le grade de Colonel-Major s’insère entre le grade de Colonel et le celui de Général de
Brigade.

-  Le Ministre de l’Economie et des Finances a, quant à lui défendu respectivement le projet de loi portant Loi uniforme relative aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement, adopté à l’unanimité des 132 votants d’une part, et d’autre part le projet de loi autorisant l’adhésion du Mali à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adoptée à Kyoto (Japon) le 18 mai 1973, 119 députés à l’unanimité ont donné leur quitus.

Le projet de loi uniforme qui vient d’être adopté vise à adapter la législation applicable dans notre pays au nouveau cadre juridique et institutionnel tracé par le Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en raison des nouveaux enjeux liés à la vie des affaires. A cet effet, Ce projet de loi, introduit un certain nombre d’innovations qui portent, pour l’essentiel, sur les sanctions applicables, notamment :

- Le renforcement des sanctions pénales en instaurant la fixité des peines d’emprisonnement assorties d’amendes en cas d’infraction à la règle ;

-L’introduction de nouvelles infractions telles la fabrication, l’acquisition, la détention, la cession, ou la mise à disposition d’équipements, d’instruments, de programme informatique ou de toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre la contrefaçon, la falsification de chèques et de cartes bancaires. Ledit projet de loi organise également la confidentialité des informations centralisées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Quant à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, elle permettra de doter nos Administrations douanières d’un ensemble uniforme de normes, de renforcer les contrôles douaniers et de faciliter les échanges douaniers à travers des régimes simples normalisés et transparents, sans toutefois faire obstacle à l’application des prohibitions et restrictions dérivant de la législation nationale.

- Le Ministre du Travail de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat a soutenu le projet portant modification de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Fonctionnaires. Ce projet a eu l’avale des 129 députés présents. Il faut préciser que cette loi  introduit la possibilité de déroger au statut général des fonctionnaires dans les conditions de recrutement de l’élève fonctionnaire de l’ENA, dans la définition de son statut, au cours de sa formation et pour sa titularisation.
L’adoption de ces dispositions permettra le recrutement prochain de la première promotion de l’école.

- Le Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, assurant  l’intérim de son collègue des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale a défendu et obtenu le quitus des députés à l’unanimité des 84 votants,  sur projet de loi portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), adoptée par le Sommet spécial de l’Union, tenu à Kampala, le 23 octobre 2009.

La Convention, objet du présent projet de loi, constitue un instrument international distinct de celui régissant les réfugiés et met des obligations à la charge de chaque Etat Partie, des organisations et des Agences humanitaires pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées. Il faut signaler que la dite Convention a été adoptée par le sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine le 23 octobre 2009 en vue de donner aux personnes déplacées un cadre juridique approprié qui leur garantit une protection et une assistance adéquates.

Avant de clôturer la séance, les députés ont renvoyé à une session ultérieure l’examen du sixième projet de loi relatif aux Services privés de Communication Audiovisuelle et des trois propositions de loi. Il s’agit de:

• La Proposition de loi relative à l’attribution des marchés publics, à l’organisation des acteurs et l’équipement des entreprises de BTP en République du Mali ;


• La Proposition de loi portant institution d’une Indemnité Temporaire de Chômage (ITC)


• La Proposition de loi portant institution de la formation professionnelle continue dans les services publics, parapublics et privés maliens.

Cette séance plénière s’est déroulée en présence du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, assurant l’intérim de celui Chargé des Relations avec les Institution en mission à l’extérieur.